23(1)Dans le cas d’un contrat de vente d’objets déterminés ou certains, la propriété de ceux-ci est transférée à l’acheteur au moment où les parties au contrat ont l’intention de la transférer.

23(2)Pour déterminer l’intention des parties, il y a lieu de considérer les clauses du contrat, la conduite des parties et les circonstances de l’espèce.